Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de plats cuisinés artisanaux conclues via le site lacuisinedefano.re entre La Cuisine de Fano (ci-après le « Vendeur ») et tout client particulier majeur (ci-après le « Client »).

La Cuisine de Fano — micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 453 491 698 00024, non assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du CGI, dont le siège est situé Chemin Bras Pétard, 97412 Bras-Panon, La Réunion. Activité déclarée auprès de la DAAF / DGCCRF de La Réunion conformément à l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail.

Contact : 0692 92 66 80 ou contact@lacuisinedefano.re.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation expresse, sans réserve et sans condition, des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont des plats cuisinés artisanaux, préparés de façon traditionnelle à partir de produits frais et de saison, dans le respect des règles d'hygiène prévues par le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

Les photographies présentées sur le site sont non contractuelles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition ou la garniture d'un plat selon les arrivages, sans que cela puisse remettre en cause la commande du Client.

Les plats sont préparés dans un atelier qui manipule l'ensemble des allergènes listés à l'annexe II du règlement (UE) n°1169/2011 (INCO). Une contamination croisée ne peut être totalement exclue.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (le Vendeur n'étant pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du CGI, la mention « TVA non applicable » figure sur les factures). Les éventuels frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les plats seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

La commande s'effectue en ligne via le formulaire « Commander ». Le Client sélectionne ses plats, sa commune et son créneau de livraison, puis valide sa commande après en avoir vérifié le contenu.

Les commandes doivent être passées au plus tard le vendredi soir 20h00 pour une livraison sur le week-end suivant (vendredi soir au dimanche midi). Toute commande validée constitue une acceptation irrévocable, sous réserve de l'encaissement effectif du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue intégralement à la commande, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd. (certifiée PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur.

La commande n'est confirmée qu'après validation effective du paiement. En cas de refus d'autorisation par l'établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email.

Une facture est mise à disposition du Client par email au format PDF après chaque paiement validé, conformément aux articles L441-9 du Code de commerce et 289 du CGI.

Article 6 — Livraison

La livraison est assurée par le Vendeur sur les communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît, du vendredi soir au dimanche midi, sur le créneau choisi par le Client lors de la commande.

Les plats sont remis au Client en main propre, dans un emballage adapté permettant le respect de la chaîne du froid jusqu'au moment de la consommation. À compter de la remise, la responsabilité de la conservation des produits incombe au Client.

En cas d'absence du Client au créneau retenu et signalée avec un préavis suffisant, le Vendeur s'efforcera, dans la mesure du possible, de convenir d'un nouveau créneau. À défaut, le repas pourra être laissé à l'adresse indiquée selon les instructions du Client, sous sa seule responsabilité. Aucun remboursement ne pourra être réclamé en cas d'absence non signalée préalablement.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques sont transférés au Client au moment de la prise de possession physique des produits.

Article 7 — Conservation et consommation

Les plats livrés sont des produits frais cuisinés. Sauf indication contraire portée sur l'emballage, ils doivent être conservés au réfrigérateur entre 0°C et +4°C et consommés dans les 48 heures suivant la livraison.

Les plats peuvent être réchauffés au four ou à la poêle ; un réchauffement à cœur à +63°C minimum est recommandé. Le Client est seul responsable du bon respect des conditions de conservation et de remise en température après livraison.

Article 8 — Allergènes et information consommateur

Conformément au règlement (UE) n°1169/2011 (INCO), la liste des allergènes majeurs présents dans chaque plat est disponible sur simple demande écrite à contact@lacuisinedefano.re ou par téléphone avant toute commande.

Le Client est invité à signaler toute allergie, intolérance ou régime alimentaire particulier au moment de la commande. À défaut, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à la consommation d'un plat contenant un allergène non signalé.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui est le cas des plats cuisinés frais proposés par le Vendeur.

Les commandes ne peuvent donc faire l'objet ni d'un retour ni d'un remboursement au titre du droit de rétractation.

Une commande peut toutefois être annulée gratuitement jusqu'à 48 heures avant le créneau de livraison, par email à contact@lacuisinedefano.re. Passé ce délai, la commande est due intégralement, le Vendeur ayant engagé les achats et la préparation des denrées.

Article 10 — Conformité, garanties et réclamations

Toute réclamation relative à la quantité, à la nature ou à la qualité d'une commande doit être adressée au Vendeur dans un délai maximum de 24 heures suivant la livraison, par email à contact@lacuisinedefano.re ou par téléphone au 0692 92 66 80, accompagnée si possible de photographies à l'appui.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toute réclamation fondée dans les meilleurs délais.

Article 11 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (notamment : cyclone, intempéries majeures, grève des transports, défaillance du réseau internet, interruption de l'approvisionnement en matières premières).

Dans une telle hypothèse, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, au choix, un report de la livraison ou un remboursement intégral des sommes versées.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans les mentions légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (recettes, photographies, textes, logo, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite.

Article 14 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le site à la date de validation de la commande.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter au préalable le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi à l'adresse suivante :

Médiateur de la consommation — CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents conformément aux règles du Code de procédure civile.